MECENAT

LOI MECENAT

Une réduction de 60% de l’impôt sur les sociétés et de 66% pour les particuliers dans la limite du revenu imposable.

La Loi Aillagon N° 2003 – 1311 du 1er août 2003 , en faveur du Mécénat , ouvre des perspectives aux entreprises et aux particuliers qui souhaitent soutenir un projet, un évènement socio – culturel d’une association reconnu d’intérêt général ( dispositions conformes aux objectifs de l’ADEP).

Cette loi permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôts de 60% du montant de leur don en numéraire, en compétences ou en nature dans la limite de 5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes, et aux particuliers de 66 % dans la limite de 20% du revenu imposable.

Délivrance du formulaire d’adhésion

Le code général des impôts prévoit une réduction d’impôt pour les dons effectués par les particuliers et les entreprises  au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif , scientifique, social , humanitaire , sportif , familial , culturel, ou concourant à la mise en valeur en valeur du patrimoine artistique , à la défense de l’environnement naturel, ou la diffusion de la culture de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Une instruction administrative datée du 8 octobre 19999, (5B- 17-99) rappelle que pour être considérés comme d’intérêt général, les organismes bénéficiaires des versements ne doivent pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes, ni exercer d’activité lucrative, et doivent avoir une gestion désintéressée des éléments d’information fournis, aucun avantage n’étant procuré aux membres.

Compte tenu des éléments d’information fournis et du respect des conditions relatives au caractère désintéressé de la gestion examinée à partir du questionnaire du 05 novembre 2009, votre organisme ne vasant pas à satisfaire des besoins de cas particuliers et isolés, votre organisme est exonéré de TVA, d’impôt sur les sociétés et de taxes professionnels.

En effet, il ressort de l’instruction du dossier que l’association ADEP a qui a pour objet de promouvoir le développement économique, social et culturel par la réalisation des actions socio-économiques participant à l’amélioration des conditions de vie et de santé des populations, sans distinctions de race, de sexe ou de religion, en France et au Mali, exerce ses activités dans un domaine non concurrentiel.

L’activité de l’association doit être exercée en France ou doit consister à organiser et contrôler à partir de la France des actions humanitaires.

A cet égard, pour être éligible aux avantages fiscaux, les programmes humanitaires organisés et contrôlés à partir de la France doivent réunir les trois conditions suivantes :

– l’association française doit définir et maîtriser le programme ;
– elle doit financier directement des actions entreprises ;
– l’association française doit être en mesure de Justifier des dépenses qu’elle a exposées pour remplir sa mission.

Ces deux dernières conditions supposent que les fonds perçus soient versés sur des comptes bancaires propres à l’association française concernée dans les pays d’action et qu’en conséquence l’utilisation des fonds puisse faire l’objet d’un contrôle à tout moment au moyen de sa propre comptabilité.

Dans le respect des règles de territorialité ci-dessus énoncées et au regard des éléments fournis le 05 novembre 2009, les dons adressés à l’association ADEP pourront faire l’objet de la déduction fiscale aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts.

Il est précisé qu’en principe, seuls ouvrent droit à l’avantage fiscal des versements effectués dans une intention libérale, c’est-à dire sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur.
Néanmoins, ne privent pas le cotisant ou le donateur de l’avantage fiscal:

– les contreparties institutionnelles ou symboliques (droit de vote, éligibilité au conseil d’administration) ;
– la remise de menus bien, de faible valeur (valeur qui n’excède pas 30 euro, ni 25% du montant du don ou de la cotisation);
– l’envoi de publication, bulletins d’information ou documents divers en dehors de toute activité lucrative ou documents divers ;
– l’accès à des prestations de services ouvert à l’ensemble du public.

Vous pouvez télécharger un reçu dons aux œuvres ici